Droit de rétractation
Droit de rétractation du consommateur
(Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique qui, dans sa très grande majorité, ne peut être attribué ni à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes.)
Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où :
- vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ce/ces produit(s) soit/soient livré(s) de manière uniforme ;
- vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, à condition que vous ayez commandé plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ces produits soient livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Janik Chemolli, Friedrichstraße 3, 71364 Winnenden, Numéro de téléphone : +491729705429, Adresse e-mail : service@missiongearpro.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, ce qui n'est cependant pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par voie électronique en utilisant notre fonction en libre-service : Retirer le contrat / Vertrag widerrufen. Après vous être connecté, sélectionnez la commande concernée et les articles que vous souhaitez retirer.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale pour ce remboursement, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que les produits nous soient retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les produits immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des produits.
Vous ne devez payer pour toute dépréciation des produits que si cette dépréciation est due à une manipulation de votre part qui n'était pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Critères d'exclusion ou d'expiration
Le droit de rétractation n'est pas disponible pour les contrats
- de fourniture de produits non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuelle du consommateur est important ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent cependant être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats
- de fourniture de produits scellés, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de produits si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Janik Chemolli, Friedrichstraße 3, 71364 Winnenden, Adresse e-mail : service@missiongearpro.com :
- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.